L\u2019article L.3221-4 du code des transports<\/a> pr\u00e9voit que tout donneur d\u2019ordre est tenu de r\u00e9mun\u00e9rer les contrats vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.3221-3<\/a> par un prix qui permette de couvrir \u00e0 la fois les charges entra\u00een\u00e9es par les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment en mati\u00e8re sociale et de s\u00e9curit\u00e9, les charges de carburant et d\u2019entretien des v\u00e9hicules, les amortissements ou loyers des v\u00e9hicules, les frais de route des conducteurs des v\u00e9hicules, les frais de p\u00e9age, les frais de documents de transport et les timbres fiscaux, et pour les entreprises unipersonnelles, la r\u00e9mun\u00e9ration du chef d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article L.420-5 du Code de commerce<\/a> rappelle que sont prohib\u00e9es les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux co\u00fbts de production, de transformation et de commercialisation, d\u00e8s lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d\u2019\u00e9liminer d\u2019un march\u00e9 ou d\u2019emp\u00eacher d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un march\u00e9 une entreprise ou l\u2019un de ses produits.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur les d\u00e9marches possibles, pour poser vos questions en mati\u00e8re de consommation et de concurrence ou faire un signalement \u00e0 la DGCCRF : https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F34284<\/a><\/p>\n\n\n\nAllocution de Benoit Aujay, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de B2P<\/h2>\n\n\n\n